Nos conditions générales de ventes

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées ci-dessous et déclare les accepter.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version de nos Conditions Générales de Vente.

LA COMMANDE

Toute commande effectuée en ligne directement sur le site mymobili.com est établie automatiquement en fonction des stocks, promotions et offres spéciales en cours au moment de sa validation. Si en dépit de notre vigilance les produits s´avéraient indisponibles après votre commande, nous vous en informerons et nous vous rembourserons le trop perçu.

Le contrat sera, en application des dis- positions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d’achat après avoir pu le corriger.

En cas d´erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l´impossibilité de livrer le produit.

Toute sélection d’articles dans le panier n’est pas garantie. En effet, tout produit est susceptible d’être retiré du site ou d’être en rupture entre le moment de sa réservation et la validation de votre commande.

Si un problème existe sur une commande, une réclamation devra être faite sous 24h à compter des réceptions de celui-ci.

PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais de port. Les frais de port sont ajoutés, automatiquement, au montant de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France vous êtes l´importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d´importation ou taxes d´État sont susceptibles d´être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à votre charge et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Les articles que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire.

PAIEMENT

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l´acheteur. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Pour régler sa commande, l´acheteur choisit son mode de paiement au moment de la validation sa commande, soit le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, soit le chèque (Traitement plus long), soit le virement bancaire.

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.

LA LIVRAISON

Pour la France Métropolitaine

Vous pouvez retirer votre commande dans nos lieux de stockage du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h00 (sous réserve de disponibilité du produit sur site). Lors de l'enlèvement vous devez vous munir d'une pièce d'identité, de votre justificatif de domicile et du bon de livraison. Lors du retrait sur place de la marchandise, le Client doit s'assurer de la bonne conformité du produit reçu et de son état. Il doit obligatoirement déballer le produit en présence d'un membre du personnel avant de signer le bon de retrait. Si vous mentionnez sur le récépissé colis en bon état, sous réserve de déballage, palette en bon état, bien filmée etc., aucun échange ne pourra avoir lieu. Il est donc de votre responsabilité de vérifier le contenu du colis.

En cas de paiement par chèque (chèque bancaire) la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Le délai de livraison est la période comprise entre l'enregistrement de la commande et la mise à disposition des produits sur place (Art. 1604 C. civil). Le temps du transport s'ajoute, le cas échéant, au délai de livraison. Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre (France métropolitaine, Monaco) uniquement. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Nous vous contacterons pour nous assurer de l'exactitude des données. Si malgré nos précautions la livraison ne peut avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison. Dans le cas où la marchandise n'est pas disponible en stock, notre service de livraison vous recontacte dès réception de la commande sur notre dépôt afin de programmer une livraison. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.

Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. Le Client s'engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception. Si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.

Mymobili.com se réserve le droit de choisir le mode de transport qu'il juge le plus adapté pour le produit. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.

Livraison de produits volumineux: cette livraison fait l'objet d'une prise de rendez-vous à heure fixe. Selon la destination, la configuration des lieux et le type de produit, la livraison est assurée par une ou deux personnes. Dans le cas d'une livraison en étage effectuée par déménageurs, les produits sont déballés, installés et nous reprenons les emballages.
Le rendez-vous doit être respecté. En cas d'absence, le second passage vous sera facturé comme une seconde livraison.

Attention: vérifiez la possibilité et la facilité de livraison, et au besoin veuillez assister les livreurs lors du déchargement du colis. Tout ceci doit se faire dans des conditions raisonnables : vérifiez au préalable la dimension de votre ascenseur, cage d'escalier, des portes et de la pièce où vous voulez installer le meuble. S'il n'y a pas d'ascenseur suffisamment grand, les escaliers en colimaçon ne permettent pas de monter ce type de mobilier. Par conséquent, au moment de la prise de RDV, pour ces produits très volumineux, la société chargée de la livraison peut vous proposer une livraison par 4 personnes mais avec un supplément à la charge du Client et à régler à la société chargée de la livraison. Le passage par fenêtre ou toute autre intervention induite d'une difficulté d'accès (nacelle, monte-charge...) sera à la charge et sous la responsabilité du Client. Si vous refusez ces options et que vous décidez d'aider le livreur, sachez que, dans ce cas, celui-ci ne montera pas l'article et le déposera alors au rez de chaussée. Seuls nos livreurs sont habilités à juger de la difficulté d'accès. Dans ce cas, Mymobili.com se réserve le droit de ne pas monter à l'étage un colis. Pour les livraisons au-dessus du troisième étage un supplément de 35€ par étage vous sera demandé.

En cas d'absence de réserve sur le bon de livraison transporteur et si des avaries sont constatées après déballage, conformément à l’article 133-3 du Code de commerce, le Client dispose de 3 jours après la livraison pour exercer un recours auprès du transporteur signifiant par courrier RAR les réserves précises sur les produits reçus. Le Client devra aussi adresser copie à Home import (Mymobili), dans les mêmes délais, de ce courrier. En cas de litige, sa résolution sera du ressort du Client et du transporteur sans que Mymobili ne puisse être inquiété à ce sujet. Au-delà de 3 jours après réception le Client ne pourra plus remettre en cause la responsabilité du transporteur.

Lors de la livraison, le Client doit s'assurer de la bonne conformité du produit reçu et de son état, il doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison. Si vous mentionnez sur le récépissé colis en bon état ou sous réserve de déballage, palette en bon état, bien filmée etc., aucun échange ne pourra avoir lieu. Il est donc de votre responsabilité de vérifier le contenu du colis. En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous formes d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites, sur le bon de livraison et en présence du transporteur ou livreur. Ces observations devront s'accompagner de sa signature sur le bordereau de livraison et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur avec copie à la société Home import (Mymobili), sous 3 jours. Ces anomalies peuvent être par exemple :

produit abîmé : rayures, bosses, chocs... ;
produit non conforme en nature (erreur de référence, couleur...) ou en quantité.

Les délais de livraison varient selon la localisation du fabricant ainsi que la disponibilité du produit (nous ne sommes pas à l'abri d'une rupture de stock). Les délais moyens sont de 3 à 20 semaines pour les articles expédiés de chez nos fournisseurs et de 48 h à 20 jours depuis nos entrepôts, sauf cas de force majeure (cf Article 8) ou fermeture pour congés annuels. Mymobili.com ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le Client et qui seraient dus aux délais de réponse du transporteur.

RETOURS

Pour toutes les opérations de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de son produit pour en faire retour au vendeur pour échange ou remboursement. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si le Client souhaite annuler sa commande, il doit nous envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client peut ensuite choisir soit le remboursement soit un avoir à valoir sur le Site. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes effectuées sur place.

Le retour de la marchandise est à la charge du Client et se fait sous sa responsabilité.
Pour se faire, il peut :
- soit utiliser le transporteur de son choix en s'assurant que la manutention et le transport seront faits dans les meilleures conditions,
- soit, avec notre accord, confier à notre transporteur la charge du retour lors d'un refus de la marchandise à réception; ou nous demander une prise en charge à ses frais de ce retour s'il décide de se rétracter dans les délais légaux.
Dans le cas où le retour est géré par notre intermédiaire le jour même de la livraison où par une procédure d'enlèvement, nous facturons les frais de retour qui seront déduits du remboursement.
Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge du Client, de même que les risques liés au retour du produit, quels qu'ils soient. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par Mymobili.com. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice). A défaut, le produit sera retourné au Client à ses frais. Aucun remboursement ne sera possible si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Le remboursement et l'émission de l'avoir s'effectueront dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise sur nos quais.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés sur mesure. Sont considérés comme réalisés sur mesure, les produits auxquels on devra enlever ou ajouter un ou plusieurs élément(s) par rapport au modèle commercialisé sur le Site, les produits d'une qualité différente de la qualité d'origine et qui aura été définie par le Client, ainsi que les couleurs non standards.

Tout retour de marchandises effectué sans notre autorisation ou avec débours sera refusé.

Garantie des vices apparents et cachés

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'Article 4-2 et 4-3. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, par demande auprès d'un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché. Le document faisant foi doit être transmis à notre service Clients dans les meilleurs délais. A réception du document, un numéro d'accord de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner votre produit vous seront communiqués par notre service Clients. L'acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté par nos services, votre produit vous sera remboursé au prix d'achat. En cas d'absence de non-conformité, aucun remboursement ne pourra être envisagé et le Client devra récupérer à ses frais les produits retournés, sauf en cas d'accord des parties pour une annulation de vente.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

Vous devez impérativement nous retourner l'article souffrant d'un vice caché, même si celui-ci vous a été livré totalement détérioré. Vous ne devez donc en aucun cas vous débarrasser des articles. A réception de l'article et après constatation du dommage, nous procéderons à un échange. Dans l'hypothèse où le produit ne serait plus disponible dans nos entrepôts, le délai de livraison préalablement stipulé en serait modifié (cf. Article 3).

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

Garanties légales

Tous les produits fournis par Home import bénéficient de la garantie légale de conformité telle qu'elle est prévue aux articles L211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Au titre de ces garanties Home import s'engage, au choix du Client, à lui échanger ou à lui rembourser les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Celles-ci ne couvrent pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements qui résulteraient du non-respect des précautions d'emploi.

Responsabilité:

Mymobili.com ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Si un produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le fournisseur, Mymobili.com retirerait le produit de la vente dans les plus brefs délais. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut engager la responsabilité de Mymobili.com ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, une enquête auprès du transporteur sera réalisée. Si le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au de lieu de livraison désigné dans le bon de commande. Dans l'hypothèse inverse, si le produit n'était plus disponible dans nos entrepôts, le délai de livraison préalablement stipulé en serait modifié. Mymobili.com ne saurait être responsable de toutes pertes de données ou de fichiers. Il appartient au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves totales ou partielles internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les ruptures d'approvisionnement EDF-GDF, ou autres ruptures d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts, sauf accord contraire des deux parties.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Réserve de propriété

Le transfert de la propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte et de détérioration de la marchandise livrée. Toute inexécution par le Client de son obligation de paiement, quels qu'en soient les motifs, autorise Home import (Mymobili) à exiger la restitution immédiate des marchandises livrées.

Le Client ne pourra en aucun cas revendre ses produits non payés, ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garanti, sauf accord contraire et explicitement convenu de Mymobili.com. En cas de revente de marchandise dont le paiement est incomplet, le Client s'engage à régler immédiatement à notre société la partir du prix restant due.

Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l'exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site Mymobili.com sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit à l'image et droit des brevets.

Tous les documents techniques remis à nos Clients demeurent la propriété exclusive de Home import (Mymobili), seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Mymobili.com boutique en ligne de la société Home import, est la propriété de cette dernière. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction totale ou partielle de notre catalogue est strictement interdite. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable.

Règlement des litiges

Avant tout contentieux, les parties rechercheront un éventuel accord amiable. Tout litige civil ou commercial ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de proximité dans le ressort duquel se trouve notre siège social.

Mymobili.com se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, de chèque volé ou falsifié. L'intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au parquet pour enquête. Aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.

Articles 313-1 du Code Pénal : L'escroquerie est le fait , soit par usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. Quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

CONCLUSION

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique via le formulaire de contact en ligne ou sur l’adresse contact@mymobili.com.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est en français.